Remplir le dossier MDPH de son enfant autiste
Le dossier MDPH d'un enfant autiste se compose du formulaire Cerfa 15692*01, d'un certificat médical Cerfa 15695*01 de moins d'un an, et du projet de vie que vous rédigez vous-même. La MDPH dispose de quatre mois pour répondre ; passé ce délai, son silence vaut refus et ouvre un recours.
Par Le papa de Naïm, père d'un enfant autiste et TDAH, fondateur de PictoExpress. Mis à jour le .
À quoi sert le dossier MDPH, et à quoi il ne sert pas
Première chose à poser, parce qu'elle fait perdre des mois à beaucoup de familles : la MDPH ne donne pas accès aux soins. Un orthophoniste, un psychomotricien, un CAMSP, un CMPP, un CMP ou une plateforme de coordination TND se contactent directement, sans aucune décision de la MDPH. Vous appelez, vous prenez rendez-vous.
Le dossier MDPH sert à obtenir des droits : l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments, une aide humaine à l'école, une orientation vers un service médico-social comme un SESSAD, la carte mobilité inclusion, des aménagements d'examens.
Quelles pièces faut-il réunir ?
| Pièce | Référence | Qui la remplit |
|---|---|---|
| Formulaire de demande | Cerfa 15692*01, une vingtaine de pages | Vous |
| Certificat médical | Cerfa 15695*01, moins d'un an | Le médecin traitant ou un spécialiste |
| Projet de vie | Partie libre du formulaire | Vous, et personne d'autre |
| Justificatif d'identité et de domicile | — | Vous |
Selon la prestation demandée, ajoutez les pièces qui la justifient : avis d'imposition pour l'AEEH, bulletins scolaires et bilans paramédicaux pour un dossier enfant, comptes rendus d'hospitalisation s'il y en a.
Comment écrire le projet de vie ?
C'est la partie qui pèse le plus lourd, et la seule que personne ne peut écrire à votre place. L'équipe pluridisciplinaire ne connaît pas votre enfant : elle ne dispose que de ce que vous écrivez et de ce que le médecin a coché.
L'erreur la plus fréquente est de décrire un bon jour. On écrit spontanément ce dont on est fier, et on tait ce qui est douloureux. Le dossier, lui, doit décrire la journée ordinaire, avec ce qui coince, sans quoi l'évaluation portera sur un enfant qui n'existe pas.
Décrire une journée entière, heure par heure
Du réveil au coucher. Ce que l'enfant fait seul, ce qu'il ne fait qu'accompagné, ce qui déclenche une crise, combien de temps elle dure.
Pointer le défaut d'initiative
Point spécifique à l'autisme, et souvent mal compris : votre enfant peut savoir se doucher et ne jamais le faire sans qu'on l'y invite, ou se bloquer dès que la routine change. Savoir faire et faire ne sont pas la même chose. Écrivez-le explicitement.
Chiffrer le temps que ça vous prend
Le nombre d'heures d'accompagnement quotidien, les rendez-vous par semaine, les trajets, les jours d'absence au travail. C'est ce qui fonde le complément d'AEEH.
Dire ce que vous demandez, et pourquoi
Reliez chaque demande à un fait décrit plus haut. « J'ai besoin d'une AESH » pèse moins que « il ne peut pas rester en classe sans qu'un adulte reformule les consignes, ce que l'enseignante ne peut pas faire pour 27 élèves ».
Formulation qui décrit un fait plutôt qu'un ressenti
« Au réveil, mon fils sait s'habiller seul, mais il ne le fait jamais spontanément : sans consigne répétée toutes les deux minutes, il reste assis sur son lit. Je compte en moyenne quarante minutes chaque matin pour l'habillage. »
Combien de temps la MDPH a-t-elle pour répondre ?
Quatre mois à compter de la réception du dossier complet. Ce délai vaut notamment pour l'AEEH, la PCH et la RQTH. Le point de départ est la réception du dossier complet : une pièce manquante remet le compteur à plus tard, ce qui est la raison la plus banale d'un dossier qui traîne.
Passé quatre mois sans réponse, le silence vaut décision de rejet. Ce n'est pas un abandon administratif : c'est une décision implicite, et elle est attaquable comme une autre.
Dans les faits, les délais observés varient fortement d'un département à l'autre et dépassent souvent les quatre mois. Cela ne rend pas le délai théorique inutile : il est ce qui ouvre le recours.
Que faire en cas de refus ou de silence ?
- Recours administratif préalable obligatoire (RAPO), à adresser à la MDPH. Il précède toute action contentieuse pour ces décisions.
- Conciliation : vous pouvez demander l'intervention d'une personne qualifiée, en parallèle et sans renoncer au recours.
- Recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire, si le RAPO n'aboutit pas.
Un refus n'est pas un verdict sur votre enfant. Il porte très souvent sur un dossier qui décrivait mal la situation, et un RAPO accompagné d'éléments nouveaux (un bilan récent, un écrit de l'enseignant, un compte rendu de CAMSP) change fréquemment l'issue.
Et votre enfant, dans tout ça ?
Un dossier MDPH s'accompagne presque toujours de rendez-vous : bilans, équipe éducative, parfois une convocation. Ce sont exactement les situations où un enfant autiste décroche, non pas à cause du rendez-vous lui-même, mais parce qu'il ne sait pas ce qui va s'y passer.
Les planches de la bibliothèque servent là : préparer un rendez-vous médical, une prise de sang, ou garder les échéances au même endroit avec Mon dossier.
Questions fréquentes
- Faut-il un diagnostic pour déposer un dossier MDPH ?
- Non. Le certificat médical peut décrire une situation en cours d'évaluation, et l'évaluation de la MDPH porte sur le retentissement au quotidien, pas sur l'étiquette diagnostique. Attendre un diagnostic définitif fait souvent perdre une année entière.
- Le certificat médical doit-il dater de moins de 6 mois ou de moins d'un an ?
- Moins d'un an dans le cas général. La mention « moins de 6 mois » qui figure encore sur certains exemplaires reprend une règle abrogée. Le texte applicable est l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit toutefois une exception : l'équipe pluridisciplinaire peut demander une validité plus courte pour un handicap susceptible d'une évolution rapide.
- Qui peut remplir le certificat médical Cerfa 15695*01 ?
- Votre médecin traitant, ou un spécialiste qui suit l'enfant. Prévoyez une consultation dédiée : le formulaire est long, et un certificat rempli à la hâte en fin de consultation est l'une des causes les plus fréquentes de dossier sous-évalué.
- Que se passe-t-il si la MDPH ne répond pas au bout de quatre mois ?
- Le silence vaut décision de rejet implicite. Vous pouvez alors engager un recours administratif préalable, comme pour un refus explicite. C'est pour cela qu'il faut pouvoir prouver la date de dépôt du dossier complet.
- L'AEEH et l'AESH, c'est la même demande ?
- Non. L'AEEH est une allocation versée à la famille ; l'AESH est un accompagnement humain à l'école, qui relève d'une orientation décidée dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation. Les deux se demandent dans le même dossier, dans la partie consacrée à l'expression des demandes.
Sources
- Formulaire de demande MDPH — Cerfa 15692*01 (service-public.fr) — Référence du formulaire et pièces à joindre
- Certificat médical MDPH — Cerfa 15695*01 (service-public.fr) — Référence du certificat médical
- Article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles — Validité du certificat médical (moins d'un an)
- Comment remplir le dossier MDPH de son enfant — FCPE — Repères sur le projet de vie et la partie « expression des demandes »
- Maison de l'autisme — acteurs et organismes — Qui fait quoi dans le parcours
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- Préparer la rentrée d'un enfant autiste — Le guide voisin, côté école
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- Planche « Je vais chez le médecin »